Qu’est-ce qu’est une ICE ?

We are an alliance of currently 202 civil society organisations in 20 EU member states. Download the full list of ECI partner organisations here.

Comment pouvons-nous exercer directement une influence sur la politique de l’UE ? A ce jour, l’unique et puissante possibilité en ce sens est l’Initiative Européenne Citoyenne (IEC). Elle nous donne l’opportunité de mettre en demeure la Commission européenne de s’occuper d’un thème et de prendre une initiative législative. En même temps, une IEC couronnée de succès impose une audition au sein du Parlement de l‘UE. L’instrument existe depuis le 1er avril 2012.
Pour lancer une IEC, sept hommes et femmes, citoyens ou citoyennes d’un pays de l’UE, doivent fonder une commission de citoyens et formuler une revendication. Le thème et la revendication doivent se rapporter à des domaines pour lesquels la Commission de l’UE est compétente, pour lesquels elle a donc le droit de proposer des actes juridiques comme des directives ou des ordonnances. Lorsque la commission de citoyens a déclaré l’IEC auprès de la Commission de l’UE et a reçu un accusé de réception, la collecte des signatures peut démarrer. Tous les citoyens et toutes les citoyennes des pays membres habilités à élire le Parlement européen, qui ont plus de 18 ans (en Autriche à partir de 16 ans), ont le droit de signer. Cela se fait en ligne ou sur des listes de signatures.
Un million de signatures doivent être réunies dans un délai d’un an. Il convient par ailleurs d’atteindre, dans un minimum de sept pays de l’UE, un nombre minimum déterminé de soutiens, par exemple 72.000 signature en Allemagne, 55.500 en France ou 54.750 au Royaume-Uni. Si l’initiative y parvient, la Commission de l’UE organise une audition au sein du Parlement de l’UE et se saisit de la demande. La Commission de citoyens IEC reçoit en conclusion une réponse écrite de la Commission. Si la Commission décide de présenter un acte juridique, celui-ci est retransmis au Conseil et au Parlement européen.
Quoiqu’elle n’ait pas un caractère direct de décision, une IEC peut déployer une grande force de frappe. Elle assure une présence publique au niveau de l’Europe pour des thèmes importants et souligne ce qu’en pensent les citoyens et citoyennes des Etats de l’UE. Ceci peut aussi déboucher sur des succès politiques directs. A titre d’exemple, il a été obtenu avec l‘IEC « right2water » que la libéralisation de l’approvisionnement en eau soit radiée de la directive sur les concessions qui était prévue par l’UE, avant même que « right2water » donne lieu à audition au Parlement de l‘UE.
Pour de plus amples informations, veuillez vous reporter aux pages Web de la Commission de l’UE :
http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=de

 

More information about ECIs on the website of the European Commission

Members of the Citizens’ Committee

Legal Opinion regarding the admissibility of a ECI against TTIP

 

European Citizens’ Initiative STOP TTIP
c/o Mehr Demokratie e.V.

Greifswalder Str. 4
10405 Berlin, Germany
E-Mail: info@hidemestop-ttip.org

 

Bank account / Konto:
Bank fuer Sozialwirtschaft
IBAN: DE86700205000008870777
BIC: BFSWDE33MUE

 

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