TTIP et CETA en détails

Les accords commerciaux sont très complexes et peuvent parfois être difficiles à comprendre. Si vous êtes à la recherche d’informations plus détaillées sur le TTIP et le CETA, regardez les réponses apportées à nos plus importantes questions!

Quelles sont les répercussions du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement planifié entre l’UE et les Etats-Unis (PTCI) ?

Le PTCI aurait des répercussions considérables sur notre démocratie, l’Etat de droit, la protection des consommateurs et de l’environnement et même sur l’Etat-providence, comme notre système de santé publique, l’éducation et la culture. Des deux côtés de l’Atlantique, le PTCI créerait pour tous les niveaux de l’Etat, jusqu’aux communes, des règlementations contraignantes et s’appliquerait donc à 820 millions d’hommes et de femmes. Il engloberait de larges domaines de la vie économique, du commerce avec prestations de services aux normes techniques en passant par les questions de droit d’auteur, en passant par les commandes publiques, l’agriculture et l’exploitation minière. En outre, les entreprises auraient la possibilité d’intenter une action contre des Etats par-devant des tribunaux arbitrales privés, lorsque ceux-ci promulguent des lois qui portent atteinte à des investissements et à des perspectives de gain de l‘entreprise.

Pourquoi l’alliance rejette le TCIP ?

En dépit des conséquences importantes de l’accord pour les citoyens et citoyennes de l’UE, les négociations sur le TCIP se déroulent derrière des portes closes. Même la composition du groupe de négociation et la formulation du mandat de négociation sont secrets. Cela n’est pas compatible avec des normes démocratiques !

 
Quelques-uns des documents toujours considérés comme strictement confidentiels ont néanmoins fuité entre-temps. En font partie des réglementations qui concèdent aux Groupes des droits étendus. A côté de droits de saisine spécifiques aménagés pour les Groupes par-comparant devant des tribunaux arbitrals privés (procédure en demande Investisseur – Etat, en anglais, « Investor-State Dispute Settlement », en abrégé, ISDS), c’est tout particulièrement la coopération régulatrice qui pose problème. Celle-ci prévoit que l’ensemble des lois ou ordonnances qui pourraient entraver le commerce entre les parties contractantes soient encore débattues avec la partie contractante, voire avec des parties prenantes, par-devant les propres parlements. A cette occasion, ce serait avant tout des représentants de grands Groupes qui seraient invités à participer directement aux discussions. La conséquence : l’imposition de règlementations plus rigoureuses, à titre d’exemple, dans le domaine de la protection des consommateurs, de l’environnement ou de la sécurité au travail, serait à l’avenir bien plus difficile. Il y a également lieu de craindre un abaissement des normes. Dans une démocratie, les nouvelles lois doivent toutefois être élaborées par les parlements, non pas par les technocrates et les lobbyistes.

 
La Commission de l’UE tente en outre d’obtenir que les parlements nationaux des pays membres ne soient pas obligés d’approuver l‘accord. Le TCIP pourrait donc entrer en vigueur, non seulement en nous contournant entièrement – nous, les citoyens et citoyennes -, mais aussi en contournant notre élu(e). En outre, un tel accord serait pratiquement irréversible et restreindrait ainsi fortement la marge de manœuvre de futurs gouvernements et parlements.

Quel rapport cela a-t-il avec les poulets au chlore, le manger „génétique“ et la viande aux hormones ?

L’objectif de l’accord est d’ « harmoniser » les normes applicables aux produits et aux prestations de services au sein de l’UE et des Etats-Unis d’Amérique, car aux yeux de grandes entreprises, celles-ci représentent des « entraves non tarifaires » qu’il s’agit de démanteler. Mais les normes, par exemple dans le domaine agraire et de la chimie sont très éloignées les unes des autres. C’est ainsi qu’aux Etats-Unis il est permis de désinfecter les poulets avec du chlore, de traiter les bovins aux hormones et de transformer en produits alimentaires des matières premières génétiquement modifiées. Pour les Groupes agraires américains, cela présenterait naturellement un avantage considérable que de pouvoir également vendre ces produits, à l’avenir, en Europe. C’est la raison pour laquelle elles poussent à l’abaissement des normes européennes. Mais nos normes ont été introduites pour assurer la protection des consommateurs, de l’environnement ou d’animaux et il n’est pas admissible qu’elles soient annulées au travers d’un accord commercial ! Au contraire : la société civile débat du relèvement des normes applicables en élevage intensif, dans le cadre de la mise en œuvre de produits chimiques et de la politique énergétique. Le TCIP et l’AECG mettraient en danger l’introduction de telles règles, car celle-ci occasionnerait le danger d’être poursuivi en dommages-t intérêts.

Qu’entend-t-on par procédure en demande Investisseur – Etat ?

Des procédures en demande Investisseur - Etat (ISDS) sont déjà ancrées dans de nombreux contrats. Elles garantissent à des investisseurs étrangers le droit de poursuivre des Etats en justice par-devant des chambres arbitrales privées, si ces investisseurs se considèrent comme dépossédés, discriminés ou traités de manière déloyale. De plus en plus, la protection contre l’expropriation est toutefois étendue dans une telle mesure qu’elle s’étend à des lois qui ont été promulguées pour la protection des consommateurs ou de l’environnement ou qui doivent garantir d’autres intérêts publics.

Dans le cas d’actions en justice Investisseur-Etat, le recours judiciaire régulier, donc la saisine de tribunaux légitimés démocratiquement est contourné. Quoique l’intérêt public soit massivement affecté, le déroulement des procédures d’arbitrage est confidentiel. Car les Etats peuvent être condamnés à des paiements de montants élevés de dommages-intérêts. Les frais qui s’y rattachent son supportés par les contribuables. Un recours n’est pas possible. La possibilité de saisine au travers du TCIP donne à des investisseurs privés non seulement la possibilité de contester des lois légitimes. Du seul fait de l‘annonce de coûteuses procédures d’arbitrage, une pression inadmissible peut ainsi être exercée sur le pouvoir législatif.

Durant les années écoulées, le nombre des procédures ISDS a considérablement augmenté. Jusqu’à fin 2012 il y a eu 568 procédures de ce type, sachant que toutes ne sont pas nécessairement ébruitées. Dans environ 31 pour-cent des cas, les demandeurs ont eu gain de cause, dans 26 pour-cent des cas, une transaction a été conclue et dans 43 pour cent, l’Etat a eu gain de cause.[1] Ceci signifie que dans presque 60 pour cent de tous les cas, les Etats faisant l‘objet d’une saisine ont dû payer. Actuellement, à titre d’exemple, le géant suédois de l’énergie, Vattenfall, intente une action sur la base du traité sur la charte de l’énergie, contre la sortie allemande du nucléaire et réclame 3,7 milliards d’euros de dommages-intérêts. Les Groupes domestiques également touchés, par exemple RWE, ne le peuvent pas. Les procédures en demande sont fermement intégrées dans le monde de la spéculation financière : Les frais d’introduction des demandes sont supportés par des bailleurs de fonds qui font l’avance des frais de procédure et reçoivent en contrepartie une part du dédommagement éventuellement alloué ultérieurement, ou un paiement dans le cadre d’une transaction.
[1] http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/webdiaepcb2013d3_en.pdf

Que signifie la coopération régulatrice ?

Dans le mandat de négociation confidentiel dont la teneur a néanmoins été ébruitée, il est question d‘une « réalisation par étapes de la compatibilité des systèmes de réglementation ». Ce qui se cache derrière cette formulation vague est décrit de la manière suivante par les associations de lobbyistes de la Chambre de commerce des Etats-Unis et par BusinessEurope : « Les groupes d’intérêts s’assiéraient ensemble, avec des régulateurs, à une table, pour rédiger conjointement des lois. »[1]. Il en résulte le danger que des groupements d’intérêts non légitimés démocratiquement soient intégrés, tôt et systématiquement, dans le processus législatif et qu‘ainsi, ils prennent part au processus de prise de décision ou que pour le moins, ils puissent l‘influencer. Ils pourraient promouvoir des lois ou empêcher leur émergence. L’idée n’émane, du reste, pas de la Commission de l’UE. Elle a été initialement formulée dans un document de travail établi conjointement par Business Europe et la Chambre de commerce des Etats-Unis.[2]

Comment la coopération régulatrice doit fonctionner concrètement est révélé par un document émanant de la Commission de l’UE, dont la teneur a été ébruitée : un conseil transatlantique de règlementation, dont la gestion doit être assumée par des fonctionnaires des autorités de règlementation respectives, sera compétent pour la « coopération régulatrice ». Il n’est pas question d’une participation des parlements ou des citoyens et citoyennes. Il est prévu que l’UE et les Etats-Unis s’informent réciproquement, autant que possible en temps voulu, de l’établissement d’un « système d’alerte précoce », lorsqu’ils planifient des mesures qui pourraient se répercuter sur le commerce commun. L’autre partie peut alors faire une déclaration relative aux mesures programmées. En outre, la partie qui planifie une réglementation doit soumettre des analyses relatives aux répercussions sur le commerce et consulter les représentants des intérêts touchés. Les mesures qui interdisent, par exemple, des marchandises dangereuses ou nuisibles pour la santé ou qui doivent restreindre leur vente, pourrait rapidement être déclarées comme étant des „entraves au commerce“. Même si le Conseil de règlementation ne prend pas de mesures qui engagent et ne peut pas interdire directement les mesures, cette procédure bureaucratique va, en tous les cas, retarder et rendre globalement plus difficile les projets législatifs.

La coopération régulatrice restreindrait et entraverait en conséquence la liberté d’action du législateur, que ce soit au niveau du parlement ou du peuple, au niveau du Land ou de la Fédération. A moyen terme, elle concernerait aussi des réglementations existantes, car une mission complémentaire du Conseil de règlementation doit être d’aligner durablement les réglementations de l’UE et des Etats-Unis. En outre, il existe le danger de voir des représentants de Groupes, déjà informés longtemps à l‘avance d’une mesure de réglementation programmée et de ses répercussions éventuelles, menacer à un stade précoce d’engager une procédure ISDS dès lors qu’ils voient menacées leurs perspectives de gains.

[1] Cité d‘après Eberhardt, P., « Weniger Demokratie wagen? Geheimniskrämerei und Konzernlobbyismus prägen die transatlantischen Handelsgespräche » , dans Martin Häusling (Editeur), TTIP: No We Can’t, Wiesbaden, 2013, S. 17.

[2] Chambre de commerce des Etats-Unis / BusinessEurope 2012 : Coopération régulatrice dans l’Accord économique UE – Etats-Unis, octobre 2012, http://corporateeurope.org/sites/default/files/businesseurope-uschamber-paper.pdf.

Pourquoi l’accord serait effectivement irréversible ?

Les contrats internationaux sont, en règle générale, le résultat de négociations prolongées et fréquemment laborieuses. Généralement, les parties impliquées dans la négociation ne sont guère disposées à mettre en danger ce processus. En l’absence d’autres conventions, les amendements ne peuvent être introduits qu’avec l’approbation de toutes les parties contractantes. S’ajoute à cela que les accords d’investissement sont généralement à l’origine d‘engagements à long terme. De nombreux accords d’investissement bilatéraux ne peuvent être dénoncés au plus tôt qu’après cinq ans. Pour les investissements qui ont toutefois été effectués jusqu’au moment de la dénonciation, le contrat continue à s’appliquer pendant 15 ans de plus. Les dispositions s‘appliquent alors, de fait, au moins durant 20 ans – une période durant laquelle un nouveau parlement est élu quatre à cinq fois, les constellations politiques et donc les orientations politiques peuvent évoluer.

Qui se prononce sur l’accord de libre-échange ?

Cela n’est pas encore définitivement arrêté. Le gouvernement allemand part du principe que dans le cas du TCIP et de l’AECG, il s’agit d’accords mixtes. On parle d’un accord mixte lorsque des parties de l’accord tombent également dans le domaine de compétence des pays membres. Ce n’est qu’en présence d’un accord mixte qu‘il appartiendrait à tous les pays membres de l’UE de ratifier l’accord à leur tour, après sa ratification préalable par l‘UE. Or il résulte des mandats de négociation de l’UE, publiés officieusement, qu’une négociation doit s’engager sur les investissements en portefeuille et sur la protection de la propriété, qui sont de la compétence législative des pays membres. [1] Un accord UE pur ne devrait être conclu que par la Commission, le Parlement de l’UE et le Conseil (c.-à-d. les chefs de gouvernement des pays membres). Cette variante est celle qui est privilégiée par la Commission de l‘UE, car elle pourrait ainsi contourner les parlements nationaux.

 
[1] Voir Sven Leif Erik Johannsen, « Die Kompetenz der Europäischen Union für ausländische Direktinvestitionen nach dem Vertrag von Lissabon », août 2009, page 15.

Où en est la négociation sur l’accord commercial entre l’UE et le Canada (AECG)?

Le 18 octobre 2013 le Président de la Commission de l‘UE José Manuel Barroso et le Premier ministre canadien Stephen Harper annoncèrent être parvenus à un accord économique et commercial entre le Canada et l‘UE (AECG). Ils avaient négocié pendant quatre ans. Des mois s’écoulèrent ensuite, ce qui permit de traiter des questions de détail et d’examiner les questions juridiques. Depuis le 5 août, il existe un texte de contrat définitif pour l’AECG, qui, il est vrai, est encore maintenu sous clé, mais qui après une fuite imputable à l’ARD, peut être visualisé ici [Lien]. A présent, le contrat doit être traduit en 23 langues et être examiné juridiquement avant que le processus de ratification puisse démarrer.
Comme il en est advenu du TCIP, de larges parties de l‘AECG, qui fait figure d’un genre de modèle pour le TCIP, ont été divulguées officieusement. Les critiques voient dans l’AECG une réactivation de l‘accord commercial anti-contre-façon (ACTA), qui, en 2012, a échoué suite à des protestations internationales.[1] A l’époque, le Parlement de l’UE avait voté contre à une forte majorité. En outre, comme il en est du TCIP, il va bien au-delà des accords commerciaux courants, car il empiète aussi sur des réglementations relatives à l’approvisionnement public et a des répercussions sur les normes relatives à l’environnement et aux consommateurs. Comme pour le TCIP, il n’est pas définitivement clair s’il s’agit un accord UE pur ou d’un accord mixte.
L’AECG devance le TCIP d’environ quatre ans et contient des réglementations qui, de manière semblable, posent problème, du mécanisme de règlement des différents entre investisseurs et Etats (ISDS) à la reconnaissance réciproque de normes. C’est pourquoi, l’Initiative Européenne Citoyenne contient l’exigence de ne pas conclure l‘AECG. Car même si, en raison des protestations, le TCIP échoue, avec l’AECG, nombre de ses aspects critiquables, reviennent par la petite porte. A titre d’exemple, il suffit pour les Groupes des Etats-Unis, de posséder une succursale ou une filiale ayant des activités commerciales substantielles au Canada, pour pouvoir déposer une plainte Investisseur – Etat contre un pays membre de l‘UE.
[1] http://www.spiegel.de/netzwelt/netzpolitik/abkommen-ceta-gleicht-acta-wortwoertlich-a-843826.html

Quel impact l’AECG et le TCIP ont-ils sur l’Etat providence et sur les commandes publiques?

Les prestations de services publiques doivent être codifiées „au niveau de libéralisation le plus élevé“. De la sorte, une fois que des privatisations auront été effectuées, elles ne seront plus que difficilement réversible, également lorsque la majorité de la population l’exige. De surcroît, au travers de l’AECG, toutes les commandes publiques et prestations de services qui, au sein de l’UE sont ouvertes aux entreprises privées et qui doivent être mis au concours dans l’ensemble de l‘Europe, sont également ouvertes aux entreprises canadiennes. Inversement, des communes canadiennes devraient, elles aussi, attribuer leurs commandes à des Groupes européens, si ceux-ci sont moins chers. Les commandes publiques seraient ainsi encore plus soumises à une logique de marché et de concurrence. Le développement de l’économie locale ou l’approvisionnement socio-écologique serait rendu difficile et pour partie, interdit.