Une association allemande de juges s’oppose au systeme juridictionnel des investissements propose par le TTIP

Dans une déclaration rendue publique le 2 février 2016, la principale organisation allemande de juges et procureurs s’est fermement opposée à la proposition de la Commission européenne de mettre en place un système de Cour d’Investissement au sein du TTIP

par Felix Heilmann et Friederike Rehn

Germany's association of judges rejects the EU Commissions proposal for an investment court system in TTIP.

Après la controverse sans précédent à propos des droits très étendus accordés aux investisseurs étrangers dans le projet d’accord commercial TTIP entre l’UE et les USA – connu aussi sous l’appellation de Règlement des diffèrends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS en anglais) – la Commission Européenne avait présenté une proposition révisée sur le sujet à l’automne 2015, proposition qui devait remplacer si détesté ISDS par un Système juridictionnel des Investissements ou ICS.

La proposition s’etait attirée de sévères critiques de groupes de la société civile, qui avaient rejeté la proposition de la Commission, la qualifiant de simple changement de nom qui ne résoudrait aucune des préoccupations fondamentales concernant les privilèges spéciaux accordés aux investisseurs étrangers, affaiblissant ainsi la législation nationale et court-circuitant les tribunaux des pays. La déclaration de la plus grande association professionnelle de juges et procureurs publics en Allemagne, rendue publique aujourd’hui, fait écho à ces interventions, et représente un coup dur pour la Commission.

Dans la déclaration publiée aujourd’hui, les juges et les procureurs estiment que l’établissement de “Tribunaux spéciaux” pour une partie seulement de la société constitue “le mauvais chemin” pour garantir la certitude et la sécurité juridique. La proposition de la Commission soulève en outre de graves préoccupations au sujet de l’indépendence des juges, allant du manque d’indépendance financière à l’ambiguité des critères de sélection. D’après la déclaration, “Dans ce contexte, l’ICS ressemble plus à un tribunal d’arbitrage permanent qu’à une Cour internationale”.

Le document souligne également qu’il n’est pas nécessaire d’établir une Cour spéciale pour les investisseurs étrangers puisque les états membres de l’UE fournissent et garantissent l’accès égal à la justice à tous les plaignants, y compris les investisseurs

Les juges remettent aussi en cause la compétence de l’Union Européenne d’instituer un tel système juridictionnel,qui non seulement porterait atteinte aux pouvoirs législatifs de l’UE et de ses états membres, mais modifierait en profondeur les systèmes juridictionnels existants au sein de l’UE

Maintenant que les craintes des citoyens ont été confirméees, la question demeure: si les experts juridiques et les citoyens rejettent cette idée, au service de qui est donc vraiment la Commission, si ce n’est de l’intêret des grandes entreprises?