Le processus de ratification du CETA

Melanie S. M. Lyn

Le 30 octobre, Donald Tusk (Président du Conseil Européen), Jean-Claude Juncker (Président de la Commission Européenne) et Justin Trudeau (Premier Ministre du Canada) se sont rencontrés à Bruxelles pour signer le CETA, traité de libre-échange entre le Canada et l’Union Européenne.

Toutefois, le CETA n’est pas conclu pour autant. Il s’agissait simplement de la première étape dans le processus de sa ratification.

Etapes de la ratification du CETA:
1. La Commission de l’UE présente les résultats des négociations avec le gouvernement Canadien
2. Le Conseil de l’UE (les gouvernements) approuvent, l’UE et le Canada signent
3. Vote du Parlement Européen
– Vote de la Commission du commerce international (INTA)
– Les autres comités parlementaires émettent un avis
– Vote final du Parlement Européen en “séance plénière”
4. Vote des parlements nationaux (et régionaux)

En juillet 2016, la Commission a annoncé que le CETA serait un accord mixte. Cela signifie qu’il devra être approuvé à la fois par le Parlement Européen (PE) et chacun des 28 états membres. Pour certains états membres, cela implique l’approbation des parlements régionaux (ex: la Belgique) ou des chambres des parlements nationaux représentant les régions (ex: l’Allemagne).

Le processus de ratification par le Parlement Européen est en cours. Normalement, la procédure est relativement directe: pendant une période d’au moins six mois, le Parlement révise complètement l’accord avant le vote en séance plénière. Cette révision comporte des audiences, des débats et des déclarations écrites. Ce rôle est assigné principalement aux comités parlementaires, qui se concentrent sur des domaines de compétences spécifiques de l’UE et sont composés de MPE de toutes les affiliations politiques et de tous les états membres. Ces procédures sont mises en place afin de partager les pouvoirs entre les différentes institutions de l’UE, de sorte que, par exemple, les propositions de la Commission de l’UE soient soumises à un scrutin parlementaire approprié.

Dans le cas du CETA, toutefois, les choses ne sont pas aussi simples. Si, d’un point-de-vue technique, les procédures standard de l’UE sont respectées, en pratique il sera presque impossible que le PE agisse en toute transparence et de manière démocratique.

Après l’approbation et la signature du CETA par le Conseil, la Commission et le Canada, une grande incertitude a plané sur le vote du Parlement. La date initialement proposée, mi-février, a été avancée en décembre, puis a été refixée aux 1er février, date officielle à ce jour. Quoi qu’il en soit, même la mi-février aurait posé un problème, car cela aurait laissé très peu de temps aux MPE pour parcourir les 1600 pages du document et prendre leur décision finale.

Autre sujet de discorde: l’obligation de consulter les comités parlementaires avant le vote, ce qui est prévu par la procédure normale, a été initialement rejetée. Ce n’est que récemment, face à la pression de groupes de citoyens et de certains MPE inquiets, que trois comités (environnement, transport et emploi) ont finalement été autorisés à préparer un avis écrit sur la question. Cela démontre que le pouvoir des citoyens a un impact sur la politique interne de l’UE! Néanmoins, le délai particulièrement court pourrait affecter la procédure et affaiblir la portée des contrôles et de l’équilibre indispensables pour garantir la tenue de débats et la démocracie au sein du Parlement Européen.

La prochaine étape dans la procédure de ratification sera le vote de la Commission internationale du commerce (INTA) du Parlement Européen, qui a joué un rôle déterminant dans les négociations sur le CETA. Les membres de l’INTA sont des MPE, et leur vote sur l’approbation ou le rejet du CETA est prévu pour fin janvier. Leur décision sera présentée comme une recommandation lors de la séance plénière finale, avant le vote du Parlement Européen.

Et la Wallonie?

“Suite à une réunion du Conseil de l’UE, le CETA a subi un coup d’arrêt lorsque la Belgique a été incapable de signer l’accord en raison de la résistance de la Région francophone, la Wallonie. Selon la loi belge, tous les parlements régionaux doivent donner leur permission au gouvernement fédéral pour la signature d’un accord comme le CETA. Le Ministre-président wallon Paul Magnette a bloqué la signature du CETA pendant quelques jours, déclarant que le CETA représentait une menace pour les services publics et les agriculteurs de la région. Après d’âpres négociations avec l’UE, Paul Magnette a accepté la signature du CETA par la Belgique, moyennant toutefois de nouvelles exigences (révision des dispositions de protection des investisseurs par la Cour Européenne de Justice). Il a également déclaré que si les exigences de la Wallonie n’étaient pas respectées, il bloquerait le CETA au moment de sa ratification par le Parlement Wallon. Suite à cette situation, le CETA a finalement été signé par Donald Tusk (Président du Conseil Européen), Jean-Claude Juncker (Président de la Commission de l’UE) et Justin Trudeau (Premier Ministre du Canada) le 30 octobre 2016.”

Actuellement, il semble que le vote en séance plénière du Parlement Européen aura lieu début février. Pour rejeter le CETA, environ 372 des 571 MPE doivent voter ‘non’. Sinon, il faudrait qu’un nombre suffisant de MPE s’abstiennent de voter et que le ‘non’ l’emporte sur le ‘oui’ pour que le CETA soite rejeté.

Si les MPE approuvent l’accord du CETA au Parlement Européen, il sera envoyé vers chaque parlement national des 28 états membres pour un vote parlementaire. Si un seul des parlements nationaux le rejette, l’accord de libre-échange sera complètement mis en échec.